Dans le cadre du déploiement de réseaux de fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH), le gouvernement se félicite de l’envoi par les opérateurs Orange et SFR de courriers par lesquels ils s’engagent à ce qu’environ 12,7 millions de locaux soient éligibles à une offre commerciale d’accès à la fibre optique d’ici la fin de l’année 2020. Les zones concernées correspondent au périmètre des zones d’initiative privée telles que définies par l’appel à manifestation d’intérêt d’investissement (AMII) de 2011.

Ces propositions d’engagements constituent une réponse à la demande formulée par le gouvernement dès l’été 2017 d’accélérer les déploiements des opérateurs pour apporter à toutes les entreprises et tous les foyers le bon haut débit en 2020 et le très haut débit en 2022. Si les opérateurs ont continué à augmenter le rythme de déploiement de leurs réseaux de fibre optique ces derniers mois, le gouvernement entend sécuriser juridiquement cette trajectoire d’accélération des déploiements.

Comme prévu par le code des postes et communications électroniques, le gouvernement a saisi le 4 avril l’Arcep pour qu’elle lui rende un avis sur les propositions d’engagements que les opérateurs ont formulées. Après réception de cet avis, le gouvernement pourra décider de les accepter. Ils deviendront alors juridiquement contraignants et donc passibles de sanctions en cas de non-respect.

En lien étroit avec les collectivités territoriales concernées, le gouvernement va poursuivre les échanges avec l’ensemble des opérateurs et investisseurs impliqués dans la mise en œuvre du Plan France Très Haut Débit pour obtenir de nouvelles propositions d’engagements de déploiements de réseaux dans le cadre contraignant de l’article L.33-13 du CPCE, notamment dans le cadre des appels à manifestation d’engagements locaux (AMEL), annoncés par le Premier Ministre en décembre dernier. Ainsi, tout en confortant et sécurisant les réseaux d’initiative publique portés par les collectivités territoriales (notamment par le financement complet de l’enveloppe de subventions aux collectivités d’un montant de 3,3 milliards d’euros) le gouvernement entend mobiliser de manière optimale les investissements privés pour accélérer la mise en œuvre du Plan France Très Haut Débit dans l’ensemble des territoires.

Lancé en février 2013, le Plan France Très Haut débit vise à couvrir l’intégralité du territoire en très haut débit d’ici 2022 et proposer un accès à Internet performant à l’ensemble des logements, des entreprises et des administrations. Pour atteindre cet objectif, il mobilise un investissement de 20 milliards d’euros en dix ans, dont 3,3 milliards d’euros de l’État, pour déployer les infrastructures de l’Internet très haut débit sur tout le territoire.


télécharger la proposition d’engagements d’Orange

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