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Loi République numérique : le statut de « zone fibrée » sera en place en juillet 2017

L’Arcep lance une consultation publique portant sur les modalités et les conditions d’attribution du statut de  » zone fibrée « . Ce statut, inscrit dans la loi, vise à accélérer la migration des usagers vers la fibre optique dans les territoires et participe ainsi à remplir les objectifs du Plan France très haut débit. Cette consultation publique permettra d’arrêter les modalités et conditions d’attribution de ce statut et de finaliser un cahier des charges pour les « zones fibrées » d’ici début juillet 2017, conformément au calendrier fixé par le législateur dans le cadre de la loi pour une République numérique.

Le statut de  » zone fibrée  » trouve son origine dans le rapport de la mission Champsaur sur la transition vers les réseaux à très haut débit et l’extinction du réseau de cuivre. Ce statut, inscrit depuis dans la loi, doit renforcer la dynamique de migration vers le très haut débit et faciliter l’atteinte des objectifs du Plan France très haut débit de couverture en très haut débit du territoire national. Dans ce cadre, le législateur a chargé l’Arcep de proposer au gouvernement les modalités et conditions d’attribution de ce statut.

Le statut de  » zone fibrée  » doit permettre de qualifier les territoires où le réseau à très haut débit remplit les prérequis nécessaires à une migration de masse afin de déclencher sur ces territoires des mesures incitant à cette migration. La mise en place du statut consacre ainsi une première étape de la transition vers le très haut débit, à même d’accélérer la commercialisation des services de communications électroniques en fibre optique jusqu’à l’abonné.

Un cercle vertueux devrait ainsi être enclenché. Par son bénéfice d’image et par les mesures concrètes telles que la levée de l’obligation d’installation des lignes téléphoniques de cuivre dans les immeubles neufs, le statut  » zone fibrée  » doit favoriser une dynamique collective sur le bon déploiement et la qualité des réseaux de boucle locale en fibre optique.

L’Autorité de régulation des télécoms a choisi de co-construire ce statut avec l’ensemble des acteurs concernés. Leurs contributions sont attendues jusqu’au 24 mai 2017. Sur la base de cette consultation publique et des retours apportés, l’Autorité proposera ensuite au ministre chargé des communications électroniques les conditions et modalités d’attribution ainsi que les obligations attachées à l’attribution du statut de  » zone fibrée  » en vertu de l’article L33-11 du code des postes et communications électroniques.

Enfin, une fois l’arrêté ministériel adopté, l’Arcep pourra procéder aux attributions du statut de  » zone fibrée « .

Consultation publique

 

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