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Pacte-190618

Loi Pacte : les mesures qui concernent l’électronique

Bercy a dévoilé les documents relatifs au projet de loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), présenté hier en conseil des ministres. Parmi ce catalogue de mesures, plusieurs concernent de près l’industrie électronique : protection des entreprises stratégiques, financement de l’innovation de rupture, expérimentation des véhicules autonomes, propriété industrielle, etc.

L’autorisation préalable d’investissements étrangers élargie aux semiconducteurs

La procédure d’autorisation préalable d’investissements étrangers en France (IEF) sera renforcée et élargie afin de mieux protéger les secteurs stratégiques dont la liste sera élargie. Le contrôle sera ainsi élargi à de nouveaux secteurs stratégiques : la production de semiconducteurs, le spatial, les drones et, s’ils sont en lien avec la sécurité nationale, l’intelligence artificielle, la cybersécurité, la robotique et le stockage de données massives. Les pouvoirs d’injonction du ministre de l’Économie et des Finances et les sanctions seront renforcés : modification de l’opération, rétablissement de la situation antérieure, cession des activités sensibles. Les sanctions, en cas de manquement, seront ainsi mieux proportionnées.

Ces mesures partent du constat que les dispositifs permettant de faire respecter la procédure d’autorisation préalable d’investissements étrangers en France (en cas de prise de contrôle, de l’acquisition d’une branche d’activité ou du franchissement du seuil de 33,33% du capital) et de sanctionner les manquements sont à la fois insuffisamment souples et peu dissuasifs. Les activités soumises à cette procédure ne prennent pas assez en compte les enjeux liés aux technologies d’avenir, souligne le document du ministère.

10 milliards d’euros sanctuarisés pour l’innovation de rupture

Le Fonds pour l’innovation et l’industrie a été lancé le 15 janvier 2018. Il consiste en un ensemble d’actifs de 10 milliards d’euros dont a été doté l’établissement public Bpifrance. Le Fonds est constitué initialement de 1,6 milliard d’euros en numéraire, issus des cessions d’actifs effectuées au second semestre 2017 (Renault et Engie) et de 8,4 milliards d’euros en titres de participations publiques (Thales et EDF). Ces titres ont vocation à être progressivement remplacés par les produits des cessions de participations publiques à venir. Ces 10 milliards d’euros d’actifs, qui constituent une dotation n’ayant pas vocation à être consommée, doivent générer un rendement annuel estimé entre 200 et 250 millions d’euros. Il servira au financement de dispositifs de soutien à l’innovation de rupture. Une première enveloppe, d’environ un tiers des revenus, sera consacrée au financement bottom-up, de start-up deep tech, portant des technologies de pointe. Elle sera distribuée sous forme d’aides individuelles (subventions, avances remboursables et prêts).

Une seconde enveloppe, des deux tiers restants, soutiendra le financement de grands défis thématiques. Il s’agira de financer des programmes répondant à des défis à forts enjeux technologiques identifiés comme prioritaires (approche top down), du point de vue de leur impact sociétal ou sur la souveraineté nationale et mettant en prise laboratoires, PME et grands groupes. À ce titre, l’intelligence artificielle recevra 100 millions d’euros et la nanoélectronique 25 millions d’euros par an.

Un Conseil de l’innovation pour piloter les financements de projets

La politique de l’innovation doit être construite dans une approche globale et interministérielle. C’est pourquoi le gouvernement a créé le Conseil de l’innovation, coprésidé par la ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, Frédérique Vidal et le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire. Le Conseil de l’innovation définira les grandes lignes de la politique en faveur de l’innovation et proposera les principaux arbitrages budgétaires ainsi que l’emploi des revenus du Fonds pour l’innovation et l’industrie. Il visera également à améliorer la lisibilité de la politique de soutien à l’innovation et à mieux articuler les aides publiques afin de soutenir les entreprises innovantes tout au long de leur vie.

Expérimentation des véhicules autonomes

Le champ d’expérimentation des véhicules autonomes sera élargi afin d’encadrer sur le territoire national des expérimentations plus poussées dont l’objectif prioritaire sera la validation de sécurité sur des cas d’usage réels. Déjà 54 expérimentations ont été autorisées depuis 2014, représentant près de 100 000 km parcourus en mode autonome par différents véhicules. La possibilité de mener des expérimentations avec des conducteurs inattentifs ou opérant le véhicule à distance (depuis un centre de contrôle déporté par exemple) sera ouverte. La mesure précisera le régime de responsabilité pénale applicable à ces expérimentations. L’objectif de cette mesure est de permettre la construction d’un socle de connaissances et d’outils partagés entre les acteurs publics et privés afin de démontrer la sécurité et de faire évoluer les technologies des mobilités autonomes. Cela nécessite de nombreuses expérimentations sur des cas d’usage variés. Cette mesure doit permettre à nos constructeurs d’être leaders dans la course mondiale du nombre de kilomètres parcourus en mode autonome.

Propriété industrielle : protéger l’innovation des PME

Une demande provisoire de brevet et une procédure d’opposition devant l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) seront créées afin de simplifier et de protéger l’innovation des PME. Le certificat d’utilité sera allongé et convertible en demande de brevet. La première mesure permettra de créer une demande provisoire de brevet d’une durée limitée à 12 mois. Cela constituera une « première marche » d’accès au brevet à la fois simplifiée et à coût réduit pour les PME. La demande de brevet pourra être complétée par la suite, à mesure que l’entreprise avance dans l’instruction du brevet, tout en préservant le bénéfice de l’antériorité.

La nouvelle procédure d’opposition aux brevets délivrés devant l’INPI constituera une alternative plus simple à l’unique recours judiciaire en place aujourd’hui et permettra d’attaquer à moindre coût les brevets de faible qualité, notamment dépourvus d’inventivité. Le certificat d’utilité sera allongé de 6 à 10 ans. Il pourra être transformé en demande de brevet si l’invention de l’entreprise nécessite une protection plus forte. L’entreprise pourra ainsi choisir le titre qui correspond le mieux à sa stratégie, en termes de portée de la protection, de durée d’obtention et de coût.

Simplifier les seuils applicables aux PME

Les obligations liées aux seuils seront allégées et simplifiées afin de créer un nouvel environnement juridique plus favorable à la croissance des PME.

Actuellement, il existe 199 seuils d’effectifs répartis en 49 niveaux pour les PME, ce qui constitue un frein à l’emploi. Des seuils seront regroupés sur les niveaux de 11, 50 et 250 salariés. Le seuil de 20 salariés sera supprimé à l’exception du seuil d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Les seuils de 10, 25, 100, 150, 200 salariés seront également supprimés. Un délai de 5 ans pour répondre aux obligations : les obligations seront effectives uniquement lorsque le seuil sera franchi pendant 5 années consécutives.

Télécharger l’intégralité du document de la loi Pacte

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